Résiliation anticipée du bail : guide des droits et responsabilités du propriétaire

Comment aborder les ruptures de bail dans vos contrats de location ?

 

Lorsque votre locataire signe un bail, vous et le locataire avez conclu un accord juridiquement contraignant. Les dispositions de ce contrat engagent le locataire à vivre dans votre maison de location pour une période spécifique. Il est donc tenu de payer un loyer mensuel pendant cette période. En tant que propriétaire, vous devez vous assurer que l’accord original traite de situations telles que la rupture du bail. Tout d’abord, il est essentiel d’exposer clairement ce qui se passera si le locataire décide de rompre le bail. En général, appliquez strictement le bail, bien que vous puissiez souhaiter négocier une clause qui permet à votre locataire le choix de résilier à tout moment avec un préavis. De plus, vous pouvez autoriser l’option de rompre le bail en raison d’un déménagement professionnel. Lorsque vous offrez ces options de résiliation anticipée, incluez une disposition qui exige le paiement de frais de pénalité. Ce bail est tellement contraignant que de plus en plus de propriétaires ont recours au bail précaire.

 

Exemples de clauses de résiliation anticipée du bail

 

  • Le propriétaire ou le locataire peut mettre fin au présent bail à la date de rupture en signifiant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins trois mois. Le présent bail prendra alors fin à la date de rupture à condition que, dans le cas d’un préavis signifié par le Locataire, le Locataire ait payé tous les Loyers dus en vertu du présent bail jusqu’à et y compris la Date de rupture, sauf si et dans la mesure où le Bailleur, à son entière discrétion, choisit par écrit de renoncer à ces conditions. Tout trop-perçu de Loyers sera remboursé au locataire dans les 14 jours de la date de détermination du bail.
  • Pendant la durée initiale du contrat, le ou les locataires ont la possibilité de mettre fin à la responsabilité restante du loyer dû pour le reste de la durée du bail en fournissant au propriétaire un préavis écrit d’au moins trois mois accompagné du paiement d’une indemnité de résiliation anticipée égale à 2 mois de loyer. Le contrat prend fin à la réception par le propriétaire d’un avis écrit en bonne et due forme (signé par tous les locataires) et du paiement des frais de résiliation anticipée et de tous les loyers et autres frais dus jusqu’à la date à laquelle le locataire quitte les locaux. Si le locataire ne quitte pas les lieux en temps voulu, ne paie pas les frais de résiliation anticipée ou ne paie pas les autres frais dus jusqu’à la date de départ, la tentative de résiliation anticipée autorisée par cette disposition sera considérée comme nulle. Les autres dispositions du présent accord s’appliquent.

Pourquoi avoir un contrat de bail est si important ?

 

Un contrat juridiquement contraignant vaut son pesant d’or. Qu’il s’agisse de litiges, d’expulsion potentielle, de ruptures de bail, de dépôt ou de problèmes d’entretien, un bail bien rédigé est crucial pour la réussite de la gestion immobilière. En tant que propriétaire, le bail de location que vous créez doit être revu par un avocat. Cela permet de s’assurer que toutes les bases sont couvertes et claires. Veillez à inclure des clauses qui définissent clairement la répartition des responsabilités entre le locataire et le propriétaire. Ce faisant, vous contribuerez à minimiser les litiges à l’avenir.

 

Quelles sont les raisons valables pour lesquelles un locataire peut rompre un bail ?

 

Les propriétaires doivent connaître les raisons pour lesquelles les locataires peuvent rompre leur accord et ce que chacune d’elles signifie. Nous allons donc énumérer ci-dessous les  principales raisons pour lesquelles les locataires peuvent légalement quitter les lieux avant la fin du bail avec un préavis réduit à un mois.

  • obtention d’un premier emploi ;
  • mutation ;
  • perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi ;
  • bénéficiaires du RSA ;
  • bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • locataires d’un logement social ;
  • locataires dont l’état de santé justifie un changement de domicile (à justifier par un certificat médical) ;
  • zones d’encadrement des loyers.

 

 

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